Saisine de la Défenseur des Droits

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Formulaire de réclamation

Discrimination directe ou indirecte au handicap

LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
Article 1 Modifié par LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 70

Commune de MONTREDON DES CORBIERES

Aménagement de trois cellules commerciales

L' Association a interpellé Monsieur le maire de la commune de Montredon des Corbières sur les non-conformités suivantes :

  • absence d'une place de stationnement réservée aux PMR
  • absence d'un espace de manœuvre devant chacune des portes des trois cellules créées
  • absence d'un plan incliné permettant l'accès aux espaces de manœuvre des portes,

Ces non-conformités ont entrainé le dépôt d'une réclamation en date du 24 février 2021 auprès de la Défenseur des Droits pour discrimination au handicap.

Commune de NARBONNE

Accès parking honneur pour les PMR lors d'événements sportifs au Parc des Sports et de l'Amitié à Narbonne

L' Association a interpellé Monsieur le maire de la commune de Narbonne sur les non-conformités suivantes :

  • absence de définition des règles d'obtention de l'accréditation permettant l'accès du parking honneur pour les PMR
  • absence du Registre Public d’Accessibilité

Ces non-conformités ont entrainé le dépôt d'une réclamation en date du 21 décembre 2020 auprès de la Défenseur des Droits pour discrimination au handicap.

Commune de NARBONNE
Musée Narbo Via
L' Association a interpellé Monsieur le maire de la commune de Narbonne, Madame la Présidente de la Région Occitanie et le maître d’œuvre sur les non-conformités suivantes :

  • non respect de la législation en vigueur sur les places de stationnement réservées PMR
  • non respect de la législation en vigueur sur le cheminement vers l'entrée principale

Ces non-conformités ont entrainé le dépôt d'une réclamation en date du 18 décembre 2020 auprès de la Défenseur des Droits pour discrimination au handicap.