Législation

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PMR 

Le terme générique «personnes à mobilité réduite ›› (PMR), a été défini par le Parlement européen en 2001, comme étant : toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes handicapées (y compris les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels et les personnes en fauteuil roulant), personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes transportant des bagages lourds, personnes âgées, femmes enceintes, personnes ayant un caddie et personnes avec enfants (y compris enfants en poussette). 

PAVE : Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics 

Article 2 du Décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
Obligatoire depuis 2009

CARTE CMI-S : carte mobilité inclusion de stationnement 

Cette carte permet d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Elle concerne également la tierce personne qui vous accompagne dans le même véhicule.

La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures.

Faire la demande ou le renouvellement auprès de votre MDPH 
Document à compléter:

CCA : La Commission Communale d'Accessibilité 

Article L2143-3 du Code général des collectivités territoriales

Obligatoire pour les communes de plus de 5000 habitants

Le registre public d'accessibilité 

Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité

Obligatoire pour tous les ERP / IOP depuis 2017

CADA : Commission d'accès aux documents administratifs 



Dispositions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics

Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006


Dispositions techniques pour l'accessibilité des ERP/IOP neufs

Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement


Dispositions techniques pour l'accessibilité des ERP/IOP dans un cadre bati

Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public


Bandes d'éveil de vigilance (BEV)

NF P98-351 de Août 2010