JURISPRUDENCE

Voirie/Urbanisme

Commune de BARBIZON (77630)
Par jugement 1804305  du 3 juillet 2020,  le tribunal administratif de MELUN décide :
Rejet de la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Barbizon ; Annulation de la décision du 27 avril 2018 prise par le maire de la commune de Barbizon en tant qu’elle refuse la mise en conformité avec les dispositions du 3° de l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics des dévers des trottoirs de la rue de Fleury, côté pair, entre le n° 6 et le n° 18, puis côté impair, entre le n° 15 et le n° 21 ; 
Injonction à la commune de réaliser les travaux de mise en conformité correspondant dans un délai de HUIT mois à compter de la notification du jugement ; soit avant mars 2021 

Condamnation de de la commune de Barbizon à verser à l’association Mobilité Réduite une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
Rejet du surplus des conclusions de la requête et rejet de la demande de frais d’instance présentée par la commune de Barbizon. 

Commune de VULAINES SUR SEINE (77870)
Par jugement 1808700 du 3 juillet 2020,  le tribunal administratif de MELUN décide:
Article 1er : La décision implicite de rejet du maire de la commune de Vulaines-sur-Seine est annulée en tant qu’elle refuse la mise en conformité de la hauteur des ressauts des abaissés de trottoirs au droit des passages pour piétons situés sur la route d’Héricy, entre la voie de la Liberté et les numéros 9 et 24 avec les dispositions du 5° de l’article 1er de l’arrêté du 15 janvier 2007, la mise en conformité des deux trous de la plaque située sur le trottoir de cette rue, au droit du Clos Mallarmé avec les dispositions du a) du 6° de l’arrêté du 15 janvier 2007, la mise en conformité des bornes situés sur les deux trottoirs de cette rue entre la voie de la Liberté et les numéros 9 et 24 avec les dispositions du c) du même 6° et de l’annexe 3 de l’arrêté du 15 janvier 2007 et la mise en conformité des panneaux de signalisation situés sur les trottoirs de cette même portion de rue avec les dispositions du d) du même 6° de l’article 1er de l’arrêté du 15 janvier 2007. 

Article 2 : Il est enjoint à la commune de Vulaines-sur-Seine de procéder aux travaux et aménagements mentionnés au point 18 ci-dessus dans un délai HUIT mois à compter de la notification du présent jugement. Soit avant mars 2021 

Article 3 : La commune de Vulaines-sur-Seine versera à l’association Mobilité réduite Sud Seine-et-Marne une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

Commune de FONTAINEBLEAU (77300)
Par jugement 1902746 du 19 juin 2020,  nouvelle saisine en septembre 2018 pour non exécution du jugement n°1502145 du 26 octobre 2017 dans lequel le tribunal avait donné jusqu’au 1er septembre 2018 pour faire la mise aux normes des travaux de la rue St Merry. 

Dans son jugement du 19 juin 2020, le tribunal prononce une astreinte à l’encontre de la commune de Fontainebleau, si elle ne justifie pas, dans les dix mois suivant la notification de la présente décision, avoir exécuté le jugement du tribunal du 26 octobre 2017 et jusqu’à la date de cette exécution 

Le taux de cette astreinte pourra être fixé à 30 euros par jour à l’issue du délai de dix mois précité 

Commune de BOIS LE ROI (77590)
Par jugement 1804653 du 19 juin 2020, Le Tribunal administratif de Melun  enjoint la commune de BOIS LE ROI (77590) saisine de juillet 2018 pour travaux non conformes avenue du 23 août, rue Julien Cocquement et allée de Barbeau.
Cette commune a HUIT mois à compté de la notification du jugement pour finaliser, soit avant mars 2021 

Commune de BOIS LE ROI (77590)
Par jugement 1803393 du 19 juin 2020, Le Tribunal administratif de Melun  enjoint la commune de BOIS LE ROI (77590) saisine d’avril 2018 pour travaux non conformes place de la gare, avenue Gallieni et devant l’hôtel de ville.
Cette commune a HUIT mois à compté de la notification du jugement pour finaliser soit avant mars 2021 

Commune de GUIGNES (77390) 

Par jugement 1802789  du 19 juin 2020, Le Tribunal administratif de Melun  enjoint la commune de GUIGNES (77390) saisine d’avril 2018 pour aménagements espace public autour de l’hôtel de ville et de l’église St Jacques le mineur non conforme.
Cette commune a HUIT mois à compter de la notification du jugement pour finaliser, soit avant mars 2021. 

Commune de BOIS LE ROI (77590)
Par jugement 1802520 du 19 juin 2020 , Le Tribunal administratif de Melun  enjoint la commune de BOIS LE ROI (77590) à corriger les vices de légalité pour les rue de La Chapelle et du Clos de la cure.
Cette commune a 8 mois à compter de la notification du jugement pour finaliser soit avant mars 2021 

Commune de FONTAINEBLEAU (77300) 

Par jugement n°1501998 du 30 novembre 2017, Le Tribunal administratif de Melun  enjoint la commune de Fontainebleau à corriger les vices de légalité de la rue Guérin avant le 1er septembre 2018 

Commune de FONTAINEBLEAU (77300) 

Par jugement n°1502145 du 26 octobre 2017, Le Tribunal administratif de Melun et enjoint la commune de Fontainebleau à corriger les vices de légalité de la rue Saint Merry avant le 1er septembre 2018. 

Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (77300) 

Par jugement n°1502000 du 10 juillet 2017, le tribunal administratif de Melun à la demande de l'association Mobilité Réduite enjoint  la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau à procéder aux travaux et aménagements nécessaires à la mise en conformités des dévers du trottoir de l’avenue Franklin Roosevelt côté numéros impairs sur la section sur la section entre les numéros 85 et 91, des ressauts du passage piéton situé devant le restaurant le « terminus », l’ensemble des grilles situées sur le cheminement dont les interstices sont supérieurs à 2 centimètres, l’absence de contraste sur les premières et dernières marches des escaliers et les retrait des bandes podotactiles qui y ont été apposées, et de la place de stationnement située au droit de la pharmacie avant le 1er mai 2018. 

Commune de PERONAS (01960) 

Par jugement du 22 avril 2014 dossier n° 1208460, le tribunal administratif de Lyon enjoint la Commune de Péronas  de prendre toute mesure utile afin de mettre fin à l'aménagement irrégulier de la rue des Granges Bonnet, dans un délai d'un an à compter de la notification de ce jugement. 

Communauté d'agglomération de Bourg en Bresse (01000) 

Par jugement du 22 avril 2014 dossier n° 1104360, le tribunal administratif de Lyon enjoint la Communauté d'agglomération de Bourg en Bresse de prendre toute mesure utile afin de mettre fin à l'aménagement irrégulier des cinq abribus visés par l'article 6 du présent jugement , dans un délai d'un an à compter de la notification de ce jugement. 

Communauté Urbaine de Strasbourg
Partage du trottoir entre piétons et cycles
Par jugement n°1102824 du 23 janvier 2013, le tribunal administratif de Strasbourg précise que des zones spécialement réservées aux cycles peuvent être créées sur les trottoirs... à condition que ces zones soient délimitées et séparées de l’espace réservé aux piétons, qui doit rester normalement praticable par eux. 

Communauté d'agglomération du Pays Voironnais
Attendu par de nombreux acteurs sociaux des collectivités locales, l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 22 juin 2012 vient préciser les conditions d’application de l’article 45 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. 

Plus particulièrement, la plus haute juridiction administrative française considère que l’argument selon lequel l’aménagement de la totalité du réseau aurait un coût global trop élevé pour les services de transport doit être écarté au titre des exceptions prévues par la loi.
Rappelons que les dispositions de la loi en cause, dite « loi handicap », tendent à garantir, sauf impossibilité avérée, l’accessibilité des services de transport collectif dans leur intégralité aux personnes handicapées et à mobilité réduite dans un délai de dix ans à compter de la publication de cette loi, c’est-à-dire le 11 février 2015. Un véritable défi pour les collectivités. 

Dans cette affaire, une communauté d’agglomération a, par une délibération du 26 février 2008, en application des dispositions de l’article 45 de la loi précitée, approuvé le schéma directeur d’accessibilité du réseau de transports public. Mais cet acte administratif est contesté par un usager du réseau habitant dans une commune, membre de la collectivité. Selon lui, cette délibération viole les objectifs posés par les dispositions de la loi handicap. 

Le coût n’est pas un motif recevable - Interjetant appel, l’usager voit finalement sa requête aboutir. Le 1er juillet 2010, la Cour administrative d’appel de Lyon infirme le jugement rendu en première instance et prononce l’annulation de la délibération du bureau de la communauté d’agglomération.  

Commune de Gueugnon
Conseil d’État, Arrêt n°322638 du 19 janvier 2011
Date à prendre en compte pour l’application des prescriptions réglementaires d’accessibilité de la voirie : l’achèvement des travaux et non pas la réception définitive des travaux par la collectivité.

Communauté d’Agglomération d'Annecy
Intégration des abribus dans le service de transport 

Cour administrative d’appel de Lyon, Arrêt n°08LY02705 du 5 octobre 2010 :
la Cour a considéré que les abribus sont destinés aux usagers du service de transport. A ce titre, ils sont des équipements à ce service de transport et donc relèvent de la compétence de l’autorité organisatrice des transports. 

Commune de Le Barcarès
Refus d'octroyer une autorisation d'occupation du domaine public : 

Cour Administrative d'Appel de Marseille, Arrêt n°08MA01616 du 4 février 2010 : une demande d'autorisation d'occupation du domaine public - pour conserver une largeur de 1.40 m - peut être refusée sans qu'un schéma directeur d'accessibilité à l'espace public ne soit réalisé au préalable. 

Commune d'Epernay
Obligation d’accessibilité en cas de travaux : 

Cour administrative d’appel de Nancy, Arrêt n° 07NC00187 du 6 mars 2008 :
Condamnation d’une commune pour avoir réaménagé une voie sans avoir élargi le trottoir et atteindre la largeur minimale prévue par la réglementation (1.4 m) - et sans qu’une impossibilité technique n’ait été repérée lors de l’approbation du projet de ré-aménagement de la voie.  

Commune d'Uzés
Places de stationnement réservées : 

Cour de Cassation, Arrêt du 27 mars 2007 Pourvoi n° 06-89272
La verbalisation d’un contrevenant sur un parking de supermarché n’a une base légale que si le maire a pris un arrêté municipal 

Commune de Jonzac
Installations ouvertes au public : Toilettes publiques :
Cour administrative d’appel de Bordeaux, Arrêt n°10BX02183 du 14 février 2012 :
La Cour a considéré que les blocs sanitaires préfabriqués relèvent, en tant qu’installation ouverte au public, de l’arrêté du 1er août 2006. 

Accès Containers poubelles 

Décision du Défenseur des droits n°2019-157 du 21 juin 2019
Décide de recommander à la Communauté de communes de Y de mettre en œuvre 
les moyens nécessaires à la collecte des ordures ménagères résiduelles en porte à porte pour les personnes ayant des difficultés de déplacement et ne pouvant ainsi recourir à la collecte par apport volontaire 

ERP / IOP

Conseil d’État n° 414751  Lecture du 15 mars 2019 :

Les tribunaux doivent fournir des interprètes en LSF

M. I M., atteint de surdité congénitale profonde, se présente devant le tribunal administratif de Paris en 2016. Lors de l'audience durant laquelle doit être examinée sa requête -en l'occurrence un refus de carte de stationnement par la préfecture de police de Paris-, il demande à être assisté par un interprète en langue des signes. Le tribunal refuse et l'invite à venir accompagné d'une personne de son choix capable d'assurer la traduction. 

Non satisfait de cette réponse, M.I.M décide, en 2017, de saisir le Conseil d'Etat, la plus haute des juridictions. Ce dernier a rendu sa décision publique le 15 mars 2019 (N° 414751) et lui donne raison. Les Sages s'appuient sur le premier alinéa de l'article 76 de la loi handicap de 2005 qui « impose aux juridictions de fournir aux personnes présentes à l'instance qui en font la demande en temps utile l'assistance qu'impose leur surdité. » Dans le cas présent, la méconnaissance de cette obligation a donc entaché d'irrégularité la décision de la juridiction. « Il ne peut en aller autrement que s'il est établi que l'absence de cette assistance n'a pas privé l'intéressé de la possibilité de présenter des observations au cours de l'audience ou une note en délibéré à l'issue de celle-ci, » explique le Conseil d'Etat dans un communiqué. 

Conseil d’État n° 387876 Lecture du 6 juillet 2016 : l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) et l'Association des paralysés de France (APF) ont déposés une requête auprès du Conseil d’État et ont obtenu  l'Annulation du dernier alinéa de l'article 1er de l'Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public : "dès lors que l'accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir. Cette impossibilité d'accès au bâtiment est avérée notamment si l'espace entre le bord de la chaussée et l'entrée de l'établissement présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % et une différence de niveaux d'une hauteur supérieure à 17 cm entre l'extérieur et l'intérieur du bâtiment".

Ouverture au public d’un établissement recevant le public :
Selon la Cour Administrative d’Appel de Marseille (Arrêt n°10MA04743 du 19 juillet 2013), l’arrêté municipal d’ouverture de l’ERP est un acte pris par le maire au nom de la commune et non au nom de l’Etat. Par suite, l’illégalité de tels actes est de nature à engager la seule responsabilité de la commune au nom de laquelle ils ont été délivrés. 

Autorité pouvant signer l’autorisation de créer, modifier et d’aménager un ERP :
l
a Cour administrative d’appel de Lyon (arrêt n°12LY01704, 19 février 2013) a annulé un permis de construire d’un établissement recevant du public : celui-ci avait été signé par l’adjoint en charge de l’urbanisme. Or le maire, qui délivre les autorisations de créer, modifier et aménager l’ERP au nom de l’État, n’avait pas confié de délégation en matière de réglementation "ERP" 

Notion d’établissement recevant du public : 

Les locaux destinés à l’accueil de groupes de personnes dans le cadre de visites guidées à but pédagogique sont des ERP (Cour administrative d’appel de Lyon, Arrêt n°12LY01578, 5 février 2013) ainsi qu’un hall d’exposition d’articles de ferronnerie (Cour Administrative d’Appel de Nancy, Arrêt n°12NC01345 du 27 juin 2013

En revanche les locaux à usage de bureaux (Cour administrative d’appel de Nantes, Arrêt n°11NT02497, 31 mai 2013), un immeuble d’habitation (Cour administrative d’appel, Arrêt n°11NT03205, 19 avril 2013) et les résidences pour étudiants (Cour administrative d’appel de Bordeaux, Arrêt n°12BX00649, 21 mai 2013) ne constituent pas des ERP. 

Champ d’application : notion d’Établissements recevant du public (ERP) et d’Installations ouvertes au public (IOP)

  • Toilettes publiques : Cour administrative d’appel de Bordeaux, Arrêt n°10BX02183, 14 février 2012 : la Cour a considéré que les blocs sanitaires préfabriqués relèvent, en tant qu’installation ouverte au public, de l’arrêté du 1er août 2006. 

  

  • Déchetteries : Cour administrative d’appel de Bordeaux, Arrêt n°11BX00722, 29 mars 2012 : la Cour a considéré que les déchetteries ne sont pas des établissements recevant du public. 

Le Conseil d’État, par décision du 21 juillet 2009, a supprimé toute possibilité de dérogation aux règles d’accessibilité pour les ERP, IOP et immeubles d’habitation neufs

La loi du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap avait, par son article 19, introduit la possibilité de recours aux mesures de substitution aux règles d’accessibilité dans les bâtiments neufs en cas d’impossibilité technique. Le Conseil constitutionnel, par décision n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011 a déclaré cet article de la loi non  conforme à la Constitution.
Par conséquent, toute construction neuve doit respecter, sans exception, les règles d’accessibilité. 

Annulation de permis de construire pour non accessibilité

  • Annulations de l’arrêté préfectoral accordant une dérogation et du permis de construire correspondant : Cour administrative d’appel de Marseille, Arrêt n°00MA00125, 25 novembre 2004 : La Cour a annulé une dérogation originellement accordée à un ERP pour des raisons d’exiguïté des locaux. Or la surface de cet établissement s’est avérée le double de celle annoncée au moment de l’instruction de la demande de dérogation. Selon la Cour, "cette erreur est susceptible d’avoir influencé l’appréciation sur les faits portée par le préfet". 

  

  • Confirmation de l’annulation d’un permis de construire en raison de l’inaccessibilité des cheminements extérieurs (un seul trottoir de 0.75 m de large) : Cour administrative d’appel de Versailles, Arrêt n°04VE01893, 3 avril 2007. 

Permis de construire et consultation de la CCDSA

  • Annulation d’un permis de construire pour non consultation de la CCDSA

Cour administrative d’appel de Douai,
Arrêt du 5 octobre 2006 n°05DA00420 : la Cour a considéré qu’une maison témoin est un établissement recevant du public car ouvert à la clientèle. A ce titre, son permis de construire devait être présenté, pour avis, à la CCDSA. La non consultation de la CCDSA a entaché irrégularité la procédure de délivrance du permis de construire... qui a, pour cette raison, été annulé. 

  

  • Annulation d’un permis de construire pour non consultation de la CCDSA

Cour administrative d’appel de Bordeaux.
Arrêt du 6 mars 2008 n°05BX01586 : La consultation de la CCDSA s’impose dans le cadre de chaque permis de construire.

 

  • Annulation d’un permis de construire pour non consultation de la CCDSA

Cour administrative d’appel de Lyon,
Arrêt n°08LY01822, 10 mai 2011 : l’avis du service départemental d’incendie et de secours ne peut remplacer celui de la commission consultative départementale de sécurité et de l’accessibilité , non consultée 

  

  • Composition de la CCDSA : 

Jugement n°1001030 du 27 janvier 2011 du tribunal administratif de Lille : si un projet concerne deux communes, les maires de ces deux communes doivent participer à la réunion de la CCDSA ou transmettre un avis écrit motivé. 

Permis de construire et vérification du respect des règles d’accessibilité

  • Cas d’une construction prévoyant un ERP au sein d’un ensemble d’habitation : 

Cour Administrative d’Appel de Versailles,
Arrêt n°08VE03693, 29 décembre 2009 : la Cour a confirmé l’’annulation d’un permis de construire car l’administration doit pouvoir vérifier le respect des réglementations en vigueur pour toutes les composantes du projet immobilier. 
Ici les plans fournis ne décrivaient pas l’intérieur de l’ERP et donc ne permettaient pas de vérifier le respect des règles d’accessibilité à l’intérieur de cet ERP. 

  

  • Annulation d’un permis de construire : 

Cour administrative d’appel de Nantes,
Arrêt n°98NT02762 et 00NT00595, 26 mars 2002 - Lors de la délivrance du permis de construire d’un ERP, le maire doit s’assurer de la conformité à toutes les prescriptions techniques d’accessibilité : il ne peut se contenter de l’avis favorable de la CCDSA. 

  

  • Régularité du retrait d’un permis de construire par le maire : 

Cour administrative d’appel de Marseille, 
Arrêt n°98MA01712, 21 novembre 2002 : La Cour a donné raison au maire qui avait procédé au retrait d’un permis de construire en raison d’une procédure irrégulière. En fait une commission intercommunale de sécurité avait examiné le permis de construire sans avoir été habilitée par le préfet à donner un avis sur l’aspect « accessibilité ». 

  

  • Régularité du retrait par le maire d’un permis de construire

Cour administrative d’appel de Bordeaux.
Arrêt du 8 novembre 2004 n°00BX02205 : Le maire a retiré un permis de construire tacite illégal car méconnaissant les obligations d’accessibilité. Le fait que le maire ait été informé du non respect des règles d’accessibilité via un avis de la CCDSA pendant la période où il pouvait refuser explicitement le permis de construire n’a aucun impact sur la légalité juridique du retrait par le maire. Comme le maire a effectué le retrait de cet acte administratif illégal dans le délai du recours contentieux, il n’a pas excédé ses pouvoirs. 

  

  • Délivrance des permis de construire – Vérification de leur conformité aux règles d’accessibilité

Cour administrative d’appel de Nantes.
Arrêt n°98NT02762 00NT00595 : Le dossier de demande de permis de construire doit comporter tous les plans et notices nécessaires pour vérifier que toutes les prescriptions techniques d’accessibilité sont mises en œuvre. Un avis de la CCDSA positif n’est pas suffisant. 

Procédure en cas de modification du projet initial 

  • Délai d’instruction d’un permis de construire modifié suite à un avis négatif de la CCDSA : 

Cour Administrative d’Appel de Versailles,
Arrêt du 16 décembre 2010, n°09VE01081 : si le pétitionnaire modifie son projet suite à un avis négatif de la CCDSA, celle-ci doit être de nouveau consultée sur la version modifiée. De plus, un nouveau délai d’instruction du permis de construire court à compter de la réception de cette demande de permis de construire modifiée. 

  

  • Modification d’un projet entre sa présentation en CCDSA et la délivrance du permis de construire : 

Cour administrative d’appel de Marseille,
Arrêt du 1er juin 2006, n°02MA01431 : Le projet examiné par la CCDSA concernait la création d’un ERP (une discothèque) par changement de destination. Il prévoyait notamment l’aménagement de 50 places de stationnement. Or le permis de construire accordé par le maire portait sur la création de 305 places de stationnement. La Cour a considéré que la CCDSA aurait dû statuer sur le projet modifié, même si les changements n’affectaient que l’extérieur du bâtiment, ceci en raison du caractère indivisible du projet. Elle a en outre réfuté l’idée que la situation administrative pouvait être régularisée lors du contrôle préalable à l’ouverture de l’ERP. 
Le permis de construire était donc entaché d’un vice de forme et fut annulé par la Cour. 

  

  • Suspension de l’exécution de l’arrêté municipal accordant un permis de construire

Cour administrative d’appel de Marseille,
Arrêt n°08MA02915, 18 décembre 2008. La Cour a confirmé une ordonnance du juge des référés qui suspendait l’exécution d’un permis de construire modificatif, suite à une demande du préfet. Celui-ci considérait que les modifications apportées au permis de construire initial ont pour effet de violer les prescriptions d’accessibilité relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public et qu’il pouvait, de bon droit, douter de la légalité du permis de construire. 

  

Autorisation d’ouverture d’un ERP 

  • Annulation d’une autorisation d’ouverture

Cour administrative d’appel de Bordeaux,
Arrêt n°96BX01834 du 18 novembre 1999 : Le maire doit veiller au respect des règles d’accessibilité. En conséquence, c’est à tort qu’il a autorisé l’ouverture d’un complexe cinématographique dont les salles n°6, 7 et 8 n’étaient pas accessibles aux personnes à mobilité réduite. 

  

  • Annulation d’une autorisation d’ouverture : 

Cour administrative d’appel de Nantes, 
Arrêt du 25 mars 2005, n°03NT00455 : L’arrêté du maire autorisant l’ouverture d’un ERP est illégal car il fut précédé d’une visite de contrôle réalisée par la CCDSA où le quorum des personnes présentes n’était pas atteint. La CCDSA n’était pas habilitée à statuer. L’arrêté est, par voie de conséquence, entaché d’illégalité. 

Relations bailleur/preneur et Travaux d’accessibilité 

Cour administrative d’appel de Lyon,

Arrêt n°08LY01179, 22 juin 2010 : la Cour a considéré que le preneur d’un local ne pouvait se prévaloir d’un bail commercial dont il est titulaire pour soutenir que les travaux réalisés sur les parties louées ne pouvaient être réalisés. 

Responsabilité en cas d’un accident d’une personne au sein de l’ERP 

  • Responsabilité d’un gestionnaire d’ERP lors de l’accident d’une personne en fauteuil roulant

Cour administrative d’appel de Douai, 
Arrêt du 27 février 2001, n°99DA01380 : la Cour a considéré que la Commune, gestionnaire de l’ERP "École", était partiellement responsable car elle n’avait pas procédé à l’aménagement normal de l’ouvrage en ne réalisant pas les travaux de mise en conformité d’une rampe d’accès (largeur insuffisante et absence de garde-corps) - non conformités qui étaient à l’origine de la chute d’un élève en fauteuil roulant. 

  

  • Responsabilité du gestionnaire de l’ERP lors d’un accident d’un client : 

Cour administrative d’appel de Lyon, 
Arrêt du 28 novembre 2006, n°02LY01585 : la Cour a reconnu la responsabilité d’une Commune, gestionnaire d’une piscine municipale, car la douche de cette piscine aménagée aux personnes handicapées n’était pas pourvue d’une barre d’appui comme imposé dans la réglementation. 
La Cour a condamné la Commune à dédommager le client qui avait glissé dans cette douche. 

Accessibilité des prisons

  • Condamnation de la France pour "traitements dégradants"

Cour Européenne des Droits de l’Homme,

Requête n°6253/03, Affaire Vincent contre France : Un détenu ne pouvait sortir de sa cellule, inaccessible, et participer aux autres activités prévues par le service pénitentiaire. La France a évité d’être condamnée pour torture - la Cour ayant reconnu le caractère non intentionnel des faits. 

  

  • Détenu handicapé : 

Tribunal administratif d’Amiens, 
Jugement n°0702109, 5 novembre 2009 : L’État a été condamné pour manquement à ses obligations. En raison de l’inaccessibilité des lieux, le détenu handicapé n’a pu accéder aux douches ni effectuer de promenade à l’air libre.

Condamnation pour discrimination en raison du handicap 

  • Délit de discrimination en raison du handicap : 

Cour de Cassation,
Pourvoi n°05-85.888, 26 juin 2006 : Condamnation d’un cinéma pour refus d’accès de personnes handicapées dans les salles de projection. 

  • Délit de discrimination en raison du handicap : 

Tribunal de Grande Instance d’Orléans, 
Jugement correctionnel du 20 mars 2009 n°584/S5/09 : un restaurateur a été condamné à 6 000 euros d’amende pour avoir refusé un groupe de vingt-six personnes handicapées au réveillon du 31 décembre 2007 

  

  • Tentative d’annulation d’une ordonnance de non-lieu (délit de discrimination) : 

Cour de Cassation,
Arrêt du 2 septembre 2008 n°07-88358 : La Cour a considéré le pourvoi en cassation irrecevable car la cour de l’instruction de la cour d’appel de Montpellier a analysé l’ensemble des faits dénoncés dans la plainte, répondu aux principaux points exposés dans le mémoire de la partie civile et exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu’il n’existait pas de charges suffisantes contre quiconque d’avoir commis le délit reproché. 

Annulation des possibilités de dérogations aux règles d’accessibilité pour les constructions nouvelles

  • Légalité des possibilité de dérogation

Conseil d’État,
Arrêt n°295382 et 298315, 21 juillet 2009 : le Conseil d’Etat a annulé l’article R111-18-3 du code de la construction et de l’habitation (relatif aux dérogations applicables aux bâtiments d’habitation collective neufs), l’article R111-18-7 du CCH (dérogations applicables aux maisons individuelles neuves) et l’article R111-19-6 du CCH en tant qu’il s’applique aux ERP nouvellement construits car ces champs n’étaient pas explicitement mentionnés dans la loi. A l’inverse les autres possibilités de dérogation demeurent. 

  

  • Annulation d’un permis de construire : 

Tribunal administratif de Toulon, 
Jugement n°07066686-0706704, 8 janvier 2010 : Le permis de construire d’un ERP nouvellement construit est illégal car il comportait une dérogation aux règles d’accessibilité accordée sur la base de l’article R111-19-6 du code de la construction et de l’habitation - un article lui-même annulé par l’arrêt du Conseil d’État du 21 juillet 2009. 

Légalité des possibilité de dérogation : 

Conseil d’État,
Arrêt n° 295382 et 298315, 21 juillet 2009 : Seules les possibilités de dérogation prévues par la loi sont légales, à savoir celles des articles L.111-7-2 (bâtiments d’habitation existants) et L.111-7-3(établissements recevant du public existants) du code de la construction et de l’habitation. 
L’État ne peut introduire de nouvelles possibilités de dérogation par voie réglementaire.  

Confirmation de l’annulation d’un permis de construire en raison de l’inaccessibilité des cheminements extérieurs (un seul trottoir de 0.75 m de large) :

Cour administrative d’appel de Versailles,
Arrêt n° 04VE01893, 3 avril 2007 

Transports

Transport aérien. Handicap – Biens et Services – Biens et Services privé – Observations – Information.

EASYJET condamnée

Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, prend acte pour la saluer de la décision du Tribunal de Grande Instance de Bobigny qui estime, dans sa délibération du vendredi 13 janvier 2012 que « la société EASYJET a subordonné une prestation de service à une condition discriminatoire » en refusant l’accès aux avions à trois passagers se déplaçant en fauteuil roulant, au prétexte qu’ils voyageaient seuls. 

En décembre 2008 et en janvier 2009, ces trois personnes s’étaient vu refuser l’embarquement à bord de vols affrétés par la compagnie aérienne.  Le procureur de Bobigny avait alors saisi la HALDE. 

L’enquête menée par la haute autorité avait démontré qu’EASYJET avait fait preuve de discrimination puisque les trois passagers étaient à même de voyager seuls. Le Défenseur des droits avait présenté ses  observations devant le TGI lors de l’audience du 9 décembre dernier. 

Le tribunal a condamné  EASYJET  à une amende de 70 000 euros, ainsi qu’au versement à titre de dommages et intérêts de 2 000 euros à chacun des trois plaignants et de l’obligation pour EASYJET de publier le jugement dans le journal Le Monde.

Le Défenseur des droits note avec satisfaction que cette décision va dans le sens du respect des droits fondamentaux des personnes handicapées.

Transport aérien. Handicap – Biens et Services – Biens et Services privé – Observations – Information.
Délibération n° 2011-106 du 18 avril 2011

La haute autorité a été saisie de la réclamation d’une personne handicapée ayant été débarquée d’un avion au motif qu’elle ne disposait pas d’accompagnateur. La compagnie aérienne explique que l’exigence d’avoir un accompagnateur répond aux règles de sécurité. Les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal répriment le refus et la subordination d’une prestation de service en raison du handicap. Les règles de sécurité indiquées par la société sont dépourvues de toute valeur normative et ne sauraient écarter le droit pénal français qui est d’ordre public. En outre, les pratiques de la compagnie aérienne vont à l’encontre du règlement européen CE no 1107/2006 du 5 juillet 2006 qui a pour objectif d’améliorer les possibilités des personnes handicapées de voyager en avion. En l’espèce, le débarquement caractérise une discrimination au sens du code pénal. Le Collège présentera ses observations devant les juridictions compétentes et porte la présente délibération à la connaissance de la DGAC.Délibération n° 2011-106 du 18 avril 2011. 

Transport aérien. Handicap – Biens et Services – Biens et Services privé – Recommandations – Informations.
Délibération n° 2011-114 du 18 avril 2011

La haute autorité a été saisie d’une réclamation relative à la subordination d’un voyage en avion d’une personne se déplaçant en fauteuil roulant, à la condition qu’elle soit accompagnée par une personne valide. Trois mois après la réservation du voyage, le transporteur aérien a informé l’agence de voyage que du fait de son handicap la réclamante ne pouvait réaliser le voyage qu’accompagnée. La réclamante a pu présenter un accompagnateur et réaliser le voyage. Les articles 225-1 et 225-2-4° du Code pénal répriment la subordination d’une prestation de service en raison de l’état de santé ou du handicap. En outre, le mis en cause se trouve dans l’impossibilité de fournir des explications sur la subordination au vu des règles de sécurité indiquées. Le Collège rappelle au mis en cause les termes des articles susvisés du code pénal et demande de changer les pratiques discriminatoires et de rendre compte des changements. Il porte la présente délibération à la connaissance de la direction générale de l’aviation civile.

Handicap – Voyages scolaires – Refus de fourniture d’un service – Recommandations.
Délibération n° 2011- 112 du 18 avril 2011 
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie d’une réclamation relative au refus d’un voyagiste de laisser participer une élève, handicapée en fauteuil, au voyage scolaire de sa classe. Pour justifier ce refus, le voyagiste invoque une mauvaise information dans l’offre de marché public publiée par le Collège et l’absence d’assurance couvrant l’élève handicapée, notamment concernant le transport. Il ressort de l’instruction, que cette offre était suffisamment explicite, en ce qu’elle indiquait la présence d’une élève handicapée en fauteuil roulant et demandait un car et un hôtel accessibles. Par ailleurs, l’élève était couverte par les assurances souscrites par le voyagiste et par le transporteur. Or, il appartient au voyagiste de s’assurer qu’il est en mesure de remplir ses obligations et, le cas échéant, de trouver toutes les solutions adaptées qui permette la participation d’un enfant handicapé à un voyage scolaire. Le Collège recommande au ministère de l’éducation nationale de garantir l’égal accès des enfants handicapés aux activités périscolaires qui, conformément à l’article L. 551-1 du Code de l’éducation, prolongent le service public de l’éducation, de définir les modalités d’une participation effective des élèves handicapés aux activités périscolaires, notamment les voyages scolaires, et d’élaborer des recommandations dans ce sens à destination des organisateurs de voyages scolaires. 

Discrimination (taxi) :

17ème chambre Tribunal de Grande Instance de Paris, 
Jugement n°0035523034 du 26 septembre 2002
Condamnation pour non prise en charge d'un client handicapé. Condamnation pénale d'un chauffeur de taxi à 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit de discrimination dans la fourniture d'un service en raison du handicap du client.

Intégration des abribus dans le service de transport

Cour administrative d'appel de Lyon,
Arrêt n°08LY02705 du 5 octobre 2010 : la Cour a considéré que les abribus sont destinés aux usagers du service de transport. A ce titre, ils sont des équipements à ce service de transport et donc relèvent de la compétence de l'autorité organisatrice des transports.