Guide pour mener des actions judiciaires

La base de toutes actions

La collecte de renseignements

Il vous faudra être le plus précis et le plus factuel possible, pour cela vous devrez recueillir diverses informations : 

  • permis de construire, permis modificatif, permis d'aménager, autorisation de travaux 
  • photos de panneaux publicitaires de travaux, d'affichages de permis, d'arrêté
  • site internet de la commune, de l'agglomération, du département et de la Région
  • tous les magazines mensuels des diverses
  • site internet de la  Préfecture 
  • article de presse présentant travaux, avancement, inauguration etc ...
  • arrêté d'ouverture au public 


A savoir :
Une grande partie de ces documents sont des documents administratifs accessibles à tous citoyens qui en fait la demande
Nous conseillons d’adresser un simple émail à l'autorité compétente qu'il vous faudra imprimer au format PDF
Si vous n'avez pas obtenu satisfaction dans un délai de un mois et un jour, saisir la CADA

Avant d'engager une action judiciaire

Tenter la médiation en demandant un rendez vous à l'autorité compétente de la commune concernée afin de l'informer de la présence de non conformités en matière d'accessibilité.

Article L462-2 du code de l'urbanisme,
"L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité."

Suite à cet entretien, deux solutions 

L' autorité compétente est sensible à votre demande et vous arrivez par la médiation et le pragmatisme a obtenir gain de cause.

  • Ne pas oublier que nul n'est censé ignorer la loi et que toute médiation doit se faire dans le strict respect de la législation en vigueur.
  • Ne pas oublier que si vous n’êtes pas satisfait, vous pourrez toujours vous tourner vers une juridiction administrative ou pénale


L' autorité compétente  ignore votre demande.

  • Créer une association de type Loi 1901
  • Attendre l'inscription au JOAFE avant toute action
  • Engager une procédure devant le tribunal administratif

Comment créer une association de type Loi 1901

A savoir :
Parution de la création de votre association au JOAFE tous les mardis sur le site du
Journal Officiel

Saisir la CADA

  • Sans réponse à votre demande dans un délai de un mois et un jour, se rendre sur le site de saisine de la  CADA
  • Compléter le formulaire le plus simplement possible en tant que président de l'association
  • Compléter le champ "votre demande porte sur" par :

 Production de documents administratifs

  • Compléter le champ "Document(s) objet de la saisine" :

 Uniquement la liste des documents demandés dans l'émail 

  • Ajouter l'émail au format PDF comme pièce jointe, n'oubliez pas de cliquer sur "Transférer"
  • Compléter le champ "Observations" par :

Notre association a pour but de lutter contre les discriminations indirectes au handicap créées par le non respect de la Loi handicap du 11 février 2005 en termes d'accessibilité des personnes à mobilité réduite

Ma demande par émail adressé à monsieur le maire n'ayant pas aboutie, je me vois contraint de vous saisir



2/ Les constations de non conformités

Se munir : 

  •  d'un niveau à bulle électronique de longueur 100 cm
  • d'un mètre ruban de 8 m
  • d'un pèse bagages



3/ Constat d'huissier


4/ Dépôt de requête 


Toujours engager une procédure au nom de l'association et en son nom propre
Cela permet de s'affranchir de l'argument : création trop récente

4/ Procédure Voirie/Urbanisme

  • Faire établir un constat d'huissier le plus précis possible
  • Rédiger vos observations
  • Rédiger la demande de réparation du préjudice, elle doit être justifiée et précise 
  • Saisir un avocat (obligatoire pour des non conformités d'urbanisme) qui décidera de la meilleure procédure à engager, nous pourrons vous orienter vers des avocats spécialisés en droit administratif ou pénal.

 
Les non conformités entraînent une discrimination au handicap, telle que définie dans l'Article 1 de la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations 

5/ Procédure ERP/IOP

ERP : Établissement recevant du public / IOP : Installation ouverte au public

  1. Demander à consulter le Registre Public d'Accessibilité à l'accueil de l'établissement ou de l'installation
  2. Récupérer l’arrêté d'ouverture, disponible aussi en mairie
  3. Faire établir un constat d'huissier
  4. Déposer un recours gracieux visant :

       - l' Article L462-2 du code de l'urbanisme
       - l’ Arrêté du 20 avril 2017 pour les ERP/IOP dont le Permis a été délivré après cette date
       - ou l' Arrêté du 8 décembre 2014 pour les ERP/IOP existants
A savoir :

  • L' autorité compétente est définie par l' Article L422-1 du code de l'urbanisme
  • Le délai de 3 ou 5 mois pour intervenir auprès de l'autorité compétente est défini par l' Article R462-6 du code de l'urbanisme

6/ Médiation ordonnée par le juge



  • Bien entendu il faut l'accepter
  • Rester factuel 
    ♦️Pas de "politique"
    ♦️Pas de polémique 
    ♦️La Loi, toute la Loi, rien que la Loi.... et rien d'autre.
    ♦️Demander compensation financière et l'abandonner dans le cours de la médiation pour montrer que nos actions ne sont pas pour de l'argent.... mais pour le strict respect de la Loi
    ♦️S'appuyer sur les jurisprudences... dont une bonne partie est issue de nos actions.
    = meilleur moyen d'être crédible et de gagner.

A savoir :
u vu de ce nouvel élément, présenté hors de séance plénière, le Médiateur informe les Parties et les conseils de la précision suivante : 
– tout élément pouvant permettre la bonne compréhension de la problématique et sa résolution est recevable sous réserve d'être transmis dans un délai raisonnable, d'être cohérent et pertinent pour l'ensemble des parties 


Homologation de l'accord de médiation
l'article  L.213-4 CJA donnant alors force exécutoire au dit protocole.